D-3, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec nécessaires pour donner effet à l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes conclu par l’Ordre des dentistes du Québec avec la ministre de la Santé et des Sports et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la France.

Décision 2012-03-19, a. 1.